L’entreprise et la communauté légale

:Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts constitue-t-il le régime approprié à l’époux entrepreneur ?

Quels risques comporte le régime de la communauté légale à la fois pour le couple et l’entreprise ?

Qu’est-ce que le régime de la communauté légale ?

Le régime de la communauté représente le régime légal du mariage en l’absence d’un contrat de mariage qui, dans le régime de la séparation du bien et de la participation aux acquêts, régimes conventionnels, est obligatoire. Depuis le jour de la célébration de leur mariage jusqu’à celui de sa dissolution de celui-ci, le patrimoine constitué à partir des gains et salaires des époux représente les acquêts.

Ces acquêts sont éléments constitués à partir des économies réalisées qui ont permis aux époux l’acquisition de biens immobiliers, d’actifs financiers, de contrats d’assurance-vie, de droits sociaux de sociétés civiles ou commerciales, de dettes et de passifs venant ainsi réduire les acquêts actifs constitués.

En cas de divorce, si les époux décident de mettre un terme à leur union et s’ils se trouvent en désaccord sur l’aspect financier de leur séparation quant aux valeurs actualisées de leurs acquêts et de leur partage au travers de la constitution de lots et du montant de la soulte susceptible de résulter de ces lots l’entreprise peut se trouver au cœur de tous les débats.

Un premier débat de nature juridique peut surgir :

Lorsque nous sommes en présence d’une société de personnes ou d’une société dite mixte telle une société à responsabilité limitée, l’article 1832 2 du Code civil implique que le conjoint de l’entrepreneur associé peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales créées où acquises postérieurement à la célébration du mariage et ce jusqu’à ce que le divorce passe en force de choses jugées si cet époux n’a pas été informé de la constitution ou de l’acquisition des parts sociales à l’aide de fonds issus de la communauté.

Un second débat de nature financière peut surgir :

Ce que le capital social de la société concernée soit constitué de parts sociales ou d’actions, titres négociables. En effet le sujet de la valorisation financière de l’entreprise et des droits sociaux détenus par les poux entrepreneurs et posés : comment parvenir même avec des méthodes explicites à mettre d’accord les époux sur la valorisation de la société ?

Cette question se pose dans des termes d’autant plus délicats que l’époux entrepreneur souhaite conserver son outil professionnel à l’issue de la procédure de séparation, cet outil revêt une valeur patrimoniale certaine, acquêts de communauté. C’est la raison pour laquelle, dans bien des cas, il est constaté une tendance naturelle de l’époux entrepreneur à vouloir minimiser la valeur de la société, acquêts de communauté, là où, bien au contraire, le conjoint non opérationnel dans l’entreprise nourrit de son côté, une tendance tout aussi naturelle à en maximiser la valeur.

Communauté légale : Quelles sont les répercussions du divorce sur l’entreprise ?

Le conflit conjugal est susceptible d’entraîner des conséquences néfastes sur l’entreprise. De telles répercussions se mesurent à plusieurs niveaux : sur le plan humain, managérial et social, le moral de l’entrepreneur peut se trouver affecté par le conflit conjugal et l’entrepreneur risque de ne plus se montrer autant « moteur » que par le passé vis-à-vis de ses collaborateurs.

Sur le plan commercial, un dynamisme moins présent en matière de conquête de nouveaux clients et de nouveaux marchés, un engouement moins grand pour l’entretien du relationnel habituel avec la clientèle et les prescripteurs peut être noté, le climat des affaires peut s’en trouver également affecté. Le résultats des deux aspects précédemment rappelés en matière sociale et commerciale peut se traduire par une détérioration de la profitabilité et de la rentabilité de l’entreprise.

L’acheminement vers un mode alternatif de résolution des différends peut constituer une solution efficace à mettre en place afin de libérer et de dissocier véritablement l’entreprise du conflit : que la procédure de divorce soit contentieuse ou amiable, qu’elle s’inscrive dans une procédure de divorce par consentement mutuel, par la mise en place d’un processus de droit collaboratif ou de médiation, des réunions de travail contradictoires réunissant les deux parties peut permettre de renouer le dialogue.

Au cours de ces réunions, le fait d’expliquer le modèle économique de l’entreprise, son fonctionnement, son histoire, le développement de ses marchés, sa création de valeur, ses atouts et la composition de son chiffre d’affaires, la consistance de ses charges d’exploitation, ses marges commerciales, son excédent brut d’exploitation, son résultat net peut concourir à aide à dépassionner le débat, à rationaliser la réalité de l’outil de travail.

Revenons au régime de la communauté légale :

Lorsque la valeur financière de la société familiale prend des accents comme le recours à un mode alternatif de règlement des différends peut se révéler fondant il des débats de fond pouvant perdurer des années entières. il s’agit en effet à partir de la description du modèle économique de l’entreprise et de son processus de création de déterminer ses forces et des faiblesses, ce qui permettra aux époux de bien comprendre et d’accepter dans un second temps la valeur financière de l’entreprise, des droits sociaux composant son capital social et donc la valeur financière des acquêts de communauté que le notaire inscrira à l’actif de l’état liquidatif préparant le partage effectif.