Evaluation sociétés et patrimoines • Divorce • Succession

Divorce et reconstitution des revenus catégoriels du dirigeant d’entreprise

L’enjeu : parce-qu’ils sont composés à la fois des revenus du travail et du capital de la société, les revenus catégoriels du dirigeant d’entreprise sont à identifier en fonction de la nature de l’entreprise, de ses résultats.

Divorce et reconstitution des revenus catégoriels du dirigeant d’entreprise - Patrice Rond

La recherche d’une optimisation financière

En fonction de la législation fiscale en vigueur, de l’organisation financière de la vie conjugale et familiale, l’un des objectifs recherchés par le dirigeant d’entreprise est constitué par l’optimisation de ses revenus catégoriels. Ceux-ci sont composés de revenus du travail et de revenus du capital de l’entreprise.

 

Quels sont les revenus du travail du dirigeant d’entreprise ?

Les revenus du travail sont formés par la rémunération mensuelle du gérant de la Société Unipersonnelles à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (EURL), du gérant de la Société à Responsabilité Limitée (Sarl), du président assimilé salarié de la société anonyme (SA), société anonyme par actions simplifiée (SAS, société anonyme par action simplifiée unipersonnelle (SASU). Une prime annuelle peut également compléter la rémunération mensuelle en fonction de la réalisation de composantes du résultat de la société : résultat net (RN), Earnings Before Interest and Taxes (EBIT), Earnings Beforce Interest, Taxes, Depreciation and Amortizations (EBITDA). Les revenus de remplacement sont constitués par des avantages en nature tels le véhicule de fonction, le choix d’une mutuelle adaptée aux besoins du conjoint et de la famille.

 

Quels sont les revenus du capital de l’entreprise ?

Les revenus du capital sont constitués, notamment, par les dividendes issus des résultats bénéficiaires de la société dont le dirigeant d’entreprise est également titulaire de droits sociaux. Dans le cas où le dirigeant d’entreprise est propriétaire des locaux d’activité de la société (bureaux, entrepôts, ateliers, usines) – en direct ou au travers d’une société civile immobilière (SCI) – ce revenu locatif participe également aux revenus du capital sous la forme de revenus fonciers – cas des SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés – ou de dividendes – cas des SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.

 

Revenus présents, revenus futurs, revenus complémentaires, revenus de remplacement et prestation compensatoire

Lorsque survient la question de la séparation des époux, la reconstitution des revenus catégoriels du dirigeant d’entreprise se pose alors, non plus dans une optique d’optimisation notamment fiscale cette fois, mais dans le but d’en dresser l’inventaire, d’en évaluer la pérennité, afin d’envisager la fixation des contributions financières du couple en instance de divorce. Les revenus différés dans le temps constitués notamment par l’épargne retraite (contrats de versements volontaires au sein d’un contrat dit « Loi Madelin » au bénéfice du gérant de la société à responsabilité limitée, du gérant de la société unipersonnelle à responsabilité limitée / versements au sein d’un Perp, Plan Épargne Retraite Populaire) interviendront, notamment au moment de l’évaluation de la disparité le cas échéant créée par la rupture des liens du mariage au sens de la prestation compensatoire.

 

Bon à savoir : l’ensemble des revenus catégoriels du dirigeant d’entreprise, présents et futurs, de remplacement et différés dans le temps, doivent être recensés et financièrement estimés, notamment dans le cadre de l’analyse des contributions financières et de la disparité le cas échéant créée par la rupture des liens du mariage.