L’évaluation financière de la société au cœur du divorce -Patrice Rond expert financier
,

L’évaluation financière de la société au cœur du divorce

L’enjeu : une fois réalisé le diagnostic économique, stratégique et financier de la société familiale, une fois estimée la valeur financière de la société se posent encore plusieurs thématiques pour des époux en instance de divorce.

L’évaluation financière de la société au cœur du divorce -Patrice Rond expert financier

Dates clés et comptes courants

Date de création ou d’acquisition de la société, mariage et questions soulevées lors du divorce

La société a-t-elle été créée, acquise avant ou après le mariage ?

Quelle est la date d’immatriculation de la société ainsi créée au registre du Commerce et des Sociétés ?

Pour des époux mariés sous le régime légal de la Communauté, les fonds ayant servi à la création, ou la reprise des droits sociaux de la société sont supposés être communs, mais la question peut parfois se trouvée posée de savoir si tels fonds ne revêtent pas le caractère de « propres » ou de remploi de fonds propres, propres par subrogation, propres par accroissement.

Pour des époux mariés sous le régime de la Séparation de Biens, les fonds ayant servi à la création ou à la reprise de la société sont-ils issus d’un compte bancaire personnel de l’époux titulaire des droits sociaux, ou ont-ils été prélevés à partir d’un compte joint alimenté régulièrement par les deux époux ?

 

Date d’augmentation de capital de la société, mariage et questions soulevées lors du divorce

En cas d’augmentation de capital, celle-ci est-elle intervenue avant ou après le mariage pour des époux communs en biens ?

En cas d’apports d’actifs, de titres, à la société familiale, ces apports ont-ils été réalisés avant ou après le mariage pour des époux communs en biens ?

 

Compte courant d’associé, mariage et questions soulevées lors du divorce

A qui appartiennent les fonds logés au sein du compte courant d’associé libellé au nom d’un seul époux lorsque les conjoints sont mariés sous le régime légal ?

 

Arbitrage entre rémunération et dividendes lors du divorce

L’époux titulaire des droits sociaux participe-t-il à la détermination de sa rémunération ?

Décide-t-il des dividendes qu’il peut se verser ?

Le versement de dividendes ou leur limitation n’influe-t-il pas sur la trésorerie de la société, sur la possibilité dont l’entreprise dispose de renouveler son outil de production et par là-même de préserver sa pérennité ?

Le montant du versement de dividendes fluctue-t-il en fonction de l’avancement de la procédure de divorce pendant devant le tribunal de grande instance ?

 

Bon à savoir : lors d’une procédure de divorce, la question de l’évaluation financière de la société généralement d’essence familiale n’est pas la seule thématique à prendre en considération : l’analyse des comptes courants d’associés, des dividendes versés ou non font également et notamment partie des sujets à considérer.