Divorce et SARL de famille
L’enjeu : caractéristiques de la SARL de famille, option fiscale, impact sur les déclarations des personnes physiques Associées de la SARL de famille.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
Comme son nom l’indique, la Société à Responsabilité Limitée de famille est constituée par des membres d’une même famille, Associés au capital social de la société : il peut s’agir de conjoints, de frères, de sœurs, de parents en ligne directe. L’activité de la SARL de famille est de nature agricole, commerciale ou industrielle à l’exclusion de toute activité libérale ou de gestion d’un patrimoine familial. Comme pour les sociétés de personnes – par opposition aux sociétés de capitaux – la société à responsabilité limité de famille peut être fiscalement assujettie à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En cas de pertes de la SARL de famille, celles-ci viennent alors en réduction du revenu global imposable des Associés.
L’évaluation financière de la SARL de famille
En fonction des caractéristiques propres de la SARL de famille, de son modèle économique, de son cycle de vie notamment, les grandes familles méthodologiques de valorisation financière des entreprises s’appliquent :
- méthode matrimoniale (encore dénommée méthode « mathématique » ou de l’actif net comptable corrigé),
- méthode des comparables (constituée à partir d’un panel de sociétés présentant des caractéristiques identiques entre autres d’activité, de taille),
- méthode des Discounted Cash Flows (DCF).
Si le passé de l’entreprise de famille est commercialement et financièrement reproductible, si son avenir peut être appréhendé de manière raisonnée et raisonnable au travers d’un business plan, la méthode la plus appropriée peut être utilisée afin de fixer la valeur financière des titres de la société de famille dont les Associés, notamment des époux en instance de divorce souhaitant ne plus entretenir également de liens d’affaires entre eux. En cas de désaccord entre les Associés familiaux, cette évaluation financière doit faire préalablement l’objet d’un diagnostic économique, stratégique, la méthodologie usitée doit être clairement exposée aux Associés de la SARL de famille.
Bon à savoir : notamment dans le cas de l’évaluation financière de la SARL de famille, le professionnel du chiffre doit clairement exposer aux Associés les méthodologies et les diagnostics mis en œuvre aboutissant à la valorisation financière des parts sociales de l’entreprise dont les Associés sont membres d’une même famille.
