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Le divorce par consentement mutuel et la valorisation financière des sociétés

Depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel, les deux époux assistés chacun par l’avocat de leur choix, se mettent d’accord et construisent ensemble le projet de partage de leur patrimoine soit commun pour des époux mariés sous le régime légal, soit indivis pour des époux mariés sous un régime séparatiste, pour la fixation du montant et des modalités de la prestation compensatoire, pour l’ensemble des thématiques devant régir les conséquences de leur divorce.

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Le libre choix des époux de faire intervenir un professionnel du chiffre

Les parties disposent également de la faculté de se faire assister, notamment par tout professionnel du chiffre qu’ils souhaitent faire intervenir afin de valoriser le fonds de commerce, les droits sociaux de la société familiale dont la valeur financière constitue des acquêts pour les époux communs en biens.

Or, il ne s’agit pas tant de valoriser financièrement la société en fonction des trois grandes catégories d’approches (patrimoniale, analogique, discounted cash-flows) du reste communes aux évaluateurs d’entreprises, que d’exposer aux époux, lors d’entretiens avec les avocats, pour quelles raisons et comment la valeur financière indiquée pour la valorisation de l’entreprise est constituée par le chiffre annoncé. Il est en effet déterminant pour les parties de comprendre la valorisation financière, de pouvoir poser toutes les questions possibles au professionnel du chiffre qui doit être pédagogue, précis, et qui ne doit pas hésiter à illustrer ses propos de schémas, d’organigrammes, de tableaux de présentation et de synthèse.

 

Le travail à conduire en commun entre les époux, les avocats et le professionnel du chiffre

La démarche de l’évaluateur choisi par les parties et les avocats procède de la même manière que lorsque ce professionnel du chiffre intervient dans le cadre du Droit collaboratif : toutes les objections, les moteurs silencieux, doivent être exprimés par les époux afin de construire plusieurs scenarios différents de partage. Une démarche de Médiation peut également nécessiter le recours à un professionnel du chiffre, spécialiste de l’évaluation d’entreprise.

 

Une démarche concertée d’évaluation financière de la société

La compréhension des mécanismes de valorisation financière de l’entreprise généralement d’essence familiale ne peut toutefois pas être limitée au seul fait d’intégrer le raisonnement du professionnel du chiffre : le fait de se rencontrer régulièrement avec les avocats et l’évaluateur, permet à l’époux non titulaire des droits sociaux ou qui est voué à ne plus demeurer associé / actionnaire de l’entreprise, à effectuer en quelque sorte un travail de « deuil » : la société familiale que cet époux a vécue en tant que collaborateur opérationnel, dont il a entendu parler chaque jour par son conjoint, lui échappe désormais. Avant que cet époux n’en entende définitivement plus parler, il est nécessaire que toutes les questions qu’il se poserait encore à son sujet trouvent une réponse, grâce au concours précieux des avocats et du professionnel du chiffre.