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Divorce et SCI de famille

L’enjeu : lorsque survient la séparation puis le divorce d’époux Associés au sein d’une Société Civile de famille (SCI), l’intérêt patrimonial d’une telle structure n’est-il pas remis en question ?

Divorce et SCI de famille - Patrice Rond

Caractéristiques de la SCI de famille

Composé de parts sociales, le capital social de la SCI de famille est détenu par les membres d’une même famille, notamment par des conjoints parents et par leurs enfants. Le patrimoine de la SCI de famille est composé d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Le gérant, représentant légal de la SCI de famille peut, le cas échéant, tenir la comptabilité de la société civile, convoquer chaque année les Associés en Assemblée Générale, dresser le procès-verbal de ladite assemblée. L’avantage présenté par la SCI de famille est principalement d’ordre patrimonial et fiscal. Sur le plan patrimonial tout d’abord, il est plus facile de procéder, entre les enfants, à un partage de droits sociaux – les parts sociales de la SCI de famille – qu’à un partage des biens immobiliers qui peuvent être au nombre de plusieurs. Sur le plan fiscal ensuite, en fonction de la législation actuellement en vigueur, une donation en franchise de droits de 100.000 euros de parts sociales peut être effectuée, par chaque parent conjoint associé au sein de la SCI de famille, tous les 15 ans, au bénéfice de leurs enfants.

 

Lors de la survenance du divorce

Si les époux Associés au sein de la même SCI de famille se séparent, en cas de donations régulièrement réalisées de parts sociales au profit de leurs enfants, leurs patrimoines personnels s’en trouvent réduits d’autant. L’intérêt patrimonial et fiscal présenté par la SCI de famille précédemment mis en œuvre peut, le cas échéant, ne plus répondre au besoin financier des ex époux divorcés. En effet, en cas de donation de la pleine propriété des parts sociales – de l’usus et du fructus – les conjoints désormais séparés ne percevront plus que les revenus attachés aux parts sociales leur restant et n’ayant pas fait l’objet de donation.

 

Bon à savoir : la SCI de famille présente des avantages patrimoniaux et fiscaux qui peuvent, en cas de divorce, diminuer les revenus des ex époux Associés si la pleine propriété de leurs parts sociales a fait l’objet de donation au bénéfice de leurs enfants.