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Divorce et pièces justificatives

L’enjeu : le fait de disposer de preuves représente l’un des obstacles principaux à la reconstitution du patrimoine d’époux en procédure de divorce.

Divorce et pièces justificatives - Patrice Rond

De la nécessité de disposer des justificatifs patrimoniaux

Qu’il s’agisse du divorce par consentement mutuel entré en vigueur au 1er janvier 2017 ou de toute procédure contentieuse de divorce, la prise en considération des pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’état liquidatif, du partage effectif ultérieur, de l’analyse de la disparité le cas échéant créée par la rupture des liens du mariage au sens de la prestation compensatoire, est  indispensable. En effet, afin de retracer l’historique des avoirs en présence, il se pose trop fréquemment une problématique de preuve, de justificatif relatif à la constitution d’un patrimoine immobilier, bancaire, d’alimentation d’un contrat d’assurance vie.

 

Les délais de conservation des documents

Afin de faire en sorte de disposer non seulement rapidement mais encore de manière exhaustive des pièces justificatives indispensables au recensement et à l’évaluation financière des patrimoines en présence, il est nécessaire de conserver les pièces justificatives, conformément aux délais légaux de conservation indiqués par le Service Public: actes d’état civil (de manière permanente) ; jugement d’adoption (de manière permanente) ; contrat de mariage (de manière permanente) ; documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs (de manière permanente) ; livret de famille (de manière permanente) ; diplômes (de manière permanente) ; avis de versement des allocations familiales (5 ans) ; titres de propriété (de manière permanente) ; preuve de paiement des charges de copropriété (10 ans) ; contrats de location (durée de la location + 3 ans) ; relevés de comptes et talons de chéquiers (5 ans) ; contrats de prêts immobilier et à la consommation (2 ans) ; convention d’ouverture de compte bancaire (sur la durée de vie du compte bancaire concerné) ; déclaration de revenus et avis d’imposition sur le revenu des personnes physiques (3 ans, constituant le droit de reprise de l’administration) ; avis d’impôts locaux, taxe foncière et taxe d’habitation (1 an, constituant le droit de reprise de l’administration) ; bulletins de salaires, contrats de travail et certificats de travail (jusqu’à la liquidation de la retraite) : échéances des allocations chômage (3 ans) ; cette liste ne peut naturellement prétendre d’être exhaustive dans la mesure où les documents à conserver sont nombreux d’une part et où la situation patrimoniale et familiale de chaque couple en procédure de divorce est différente d’autre part.

 

Bon à savoir : les délais de conservation des pièces justificatives sous leur forme papier varient selon leur nature même et sont mentionnés pour leur durée minimale légale. Pour toute procédure de divorce, il est nécessaire de disposer de la majorité de ces pièces justificatives généralement au-delà de la période minimale de leur conservation.