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Divorce et partage des biens

L’enjeu : comment mettre en œuvre le partage des biens d’époux divorcés ? Quel en est le coût ?

Tout au long de leur vie maritale, les époux ont acquis des biens de nature immobilière, mobilière, des véhicules, des meubles meublants et ce, quel que soit leur régime matrimonial.

Le recensement et l’évaluation financière du patrimoine

Les époux mariés sous le régime légal de la Communauté se sont constitués des acquêts qui entrent dans la composition de leur patrimoine commun. Les époux mariés sous un régime séparatiste peuvent avoir constitué un patrimoine indivis. Le partage de ces patrimoines commun / indivis devant intervenir, il convient dans un premier temps de procéder à son recensement et à son évaluation financière à une date qui soit la plus proche possible du partage. Ce patrimoine commun / indivis se compose d’un actif (les biens possédés) et d’un passif (les dettes) dont la différence entre ces deux masses est dénommée « actif net ».

 

divorce et partage des biens - patrice rond

La formation des lots à partager

Lors des opérations de liquidation, une fois effectués ce recensement et cette évaluation financière du patrimoine commun / indivis et de l’actif net en résultant, se pose alors la question de la formation des lots à partager, autrement formulé : quel époux sera attributaire de tel ou tel lot ? Un bien immobilier, un compte bancaire, un véhicule constituent individuellement un lot. Les époux se prononceront alors sur leurs souhaits de conserver, de se voir attribuer tel ou tel lot ainsi référencé et constitué.

 

La soulte

Dans la mesure où les montants des lots à répartir ne sont pas systématiquement identiques, il en résulte un différentiel appelé « soulte ». Cette soulte est définie par le montant que doit régler l’époux à son conjoint lorsque les lots dont il est attributaire sont d’un montant supérieur au montant de ses droits dans le partage.

 

Droit de partage

Conformément à la législation fiscale actuellement en vigueur et à la condition que les critères relatifs au partage soient réunis, le droit de partage s’élève à 2,5%. Ce droit de partage s’applique à l’actif net à partager, que les biens communs / indivis soient situés en France ou à l’étranger.

 

Bon à savoir : qu’il s’agisse du divorce par consentement mutuel entré en vigueur au 1er janvier 2017, d’une procédure contentieuse de divorce, il est indispensable de recourir au recensement et à l’évaluation financière du patrimoine commun / indivis à partager. Le droit de partage actuellement de 2,5% porte sur l’actif net.