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Divorce et assurance-vie

Dans toute procédure de divorce se pose la question du recensement et de l’évaluation financière actualisée des patrimoines en présence. Les contrats d’assurance vie sont susceptibles de constituer l’une des composantes des patrimoines des époux.

Obligations des conjoints

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En vertu de la clause dite du « bénéficiaire acceptant », le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie devient irrévocable à partir du moment où il a été accepté par le bénéficiaire.

Dans ces conditions, les époux doivent se prononcer sur le fait d’avoir souscrit ou non un contrat d’assurance-vie ayant pour bénéficiaire l’un ou l’autre, dans le cas de pré-décès de l’époux ou de l’épouse.

De plus, les conjoints doivent préciser s’il dépend de leur Communauté un ou plusieurs contrats d’assurance-vie permettant l’attribution d’un capital, d’une rente, en cas de rachat d’assurance ou à l’expiration du contrat concerné, les seuls contrats n’étant pas visés par cette déclaration étant les contrats d’assurance décès ou d’invalidité temporaire garantissant le versement d’un capital ou d’une rente uniquement en cas de survenance d’un événement pendant une période déterminée tels que notamment décès, invalidité, chômage par exemple pour un emprunt.