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7 MESURES FINANCIÈRES DU DIVORCE

Les Mesures Financières Provisoires

 

Ces 7 Mesures Financières principales concernent :

  •  l’attribution d’une Pension de Secours pour l’époux le plus nécessiteux
  •  l’attribution d’une Pension Alimentaire pour les enfants
  •  le sort du domicile conjugal : lequel des époux pourra demeurer dans le domicile conjugal ? Cette attribution sera-t-elle faite à titre onéreux ou à titre gratuit ?
  •  le sort des charges et des impôts : lequel des époux devra acquitter ces charges et ces impôts ? Cet acquittement sera définitif ou avancé par l’un des époux ?
  •  le sort des prêts en cours : qui sera chargé de couvrir le découvert en compte, d’acquitter les échéances des prêts personnel, immobilier ?
  •  l’attribution d’une avance sur le partage : en cas de détention de biens communs ou indivis, le versement d’une avance sur le partage à celui des époux qui en a le plus besoin peut être décidé.
  •  l’attribution d’une provision ad litem : le Magistrat peut fixer le versement d’un montant permettant à l’époux le plus nécessiteux pour faire face aux dépenses liées à la procédure de divorce

Les atouts du cabinet

> Compréhension du contexte financier familial

> Recensement des revenus et des Patrimoines propres, indivis et communs

> Description détaillée et exhaustive permettant une fixation équitable des 3 mesures financières du divorce

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« Tout bonheur matériel repose sur des chiffres »

Honoré de Balzac

Une première mesure financière définitive

La détermination des Droits des époux dans la liquidation du régime matrimonial.

Il s’agit de « l’état liquidatif » : Lors du partage financier, les droits respectifs des époux sont évalués.

Les « Biens Propres » de chacun des époux font l’objet de « reprises » .

Les « créances entre époux » (régime de séparation de biens) et les « récompenses à la communauté dues par les époux / dues par la communauté aux époux » (régime légal de la communauté réduite aux acquêts) sont déterminées ; les « comptes d’administration » sont évalués en fonction de « qui a payé combien » et « pour le compte de qui ».

Une seconde mesure financière définitive

La détermination de la Prestation Compensatoire

La Prestation Compensatoire a pour objet le rétablissement financier de la perte du niveau de vie qui était celui des époux à l’époque de leur vie commune.

Les modalités de la Prestation Compensatoire prennent en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, le temps consacré / à consacrer encore à l’éducation des enfants et au foyer, à la carrière de l’époux, les droits à la retraite.

« Un argumentaire financier développé et justifié permet la fixation de ces trois catégories de mesures financières du divorce. »

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