Evaluation sociétés et patrimoines • Divorce • Succession

EXPERTISE JUDICIAIRE

Les intervenants du divorce et l’expert financier

Dans une procédure de divorce, les intervenants principaux sont :

  • Le magistrat, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance
  • Les Avocats
  • Le Notaire
  • L’Expert financier, le cas échéant

En cas de situation patrimoniale complexe, diversifiée et importante, Patrice Rond peut être nommé en qualité d’expert judiciaire par le Tribunal de Grande Instance. En effet, l’Expert financier – est, dans ce cas, Expert judiciaire, mandaté par le magistrat généralement en vertu de l’article 255 9° du Code civil « en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ».

Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut, dès le stade de l’audience de tentative de conciliation ou lors de l’audience de mise en état, recourir à la désignation d’un Expert Financier afin de recenser et d’évaluer le patrimoine et les revenus des époux.

Depuis le 1er janvier 2017, Patrice Rond peut également être sollicité par les avocats dans le cadre du « divorce par consentement mutuel par acte d’avocat« .

Patrice Rond possède de solides connaissances issues de ses pratiques  en matière bancaire, financière, en évaluation d’entreprises, en droit des sociétés, en droit des régimes matrimoniaux, en techniques liquidatives, en analyse et en proposition de chiffrage de prestation compensatoire.

Clarifier les données

Patrice Rond clarifie les données

  • bancaires (analyse des comptes personnels et professionnels, examen de la contribution aux charges du mariage),
  • comptables (tenue de la comptabilité des entreprises familiales),
  • financières (valeur de la société après analyse, diagnostic économique)
  • immobilières (valorisation des biens constitutifs de la résidence principale ou secondaire, de bien de rapport destinés à procurer des revenus fonciers)
  • et patrimoniales (mouvements de valeur intervenus le cas échéant entre les patrimoines en présence)

Patrice Rond met en œuvre de méthodologies précises, didactiques et rédigées au sein d’un rapport. De ce rapport dépendent les décisions ultérieures équitables prises en fonction de l’évaluation financière des sociétés en présence, de la liquidation de régime matrimonial et des droits des époux et, le cas échéant, de la détermination du bien fondé et du montant d’une prestation compensatoire.

Patrice Rond  conduit sa mission selon le principe de la contradiction et achève son travail par la rédaction d’un rapport circonstancié. A partir de ce rapport, le Juge aux Affaires Familiales peut suivre les préconisations et les conclusions, peut également statuer sur les difficultés persistantes en vertu de l’article 267 du code civil.

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