Evaluation sociétés et patrimoines • Divorce • Succession

Divorce et comptes bancaires

L’enjeu : pourquoi référencer et analyser les comptes bancaires dont les époux sont titulaires ? Quelles catégories d’informations seront obtenues à partir des comptes bancaires ?

divorce et comptes bancaires - Patrice Rond

Les comptes bancaires et postaux, courants et d’épargne

Quel que soit le régime matrimonial d’époux en procédure contentieuse de divorce, il ne peut être fait l’économie de l’analyse des comptes bancaires dont les époux sont titulaires. Par comptes bancaires, il convient d’entendre les comptes bancaires et postaux, qu’il s’agisse de comptes courants ou d’épargne, les comptes bancaires étant domiciliés auprès d’établissements bancaires français et étrangers situés en France et à l’étranger, hors des frontières. Enfin, la notion de comptes bancaires englobe à la fois les comptes joints et également les comptes personnels, ouverts au seul nom de l’un des époux. L’expert judiciaire dûment mandaté par le Juge aux Affaires Familiales lors du prononcé de l’Ordonnance de Non Conciliation, de l’Ordonnance sur Incident, de l’Ordonnance de mise en état, peut être habilité à interroger le fichier des comptes bancaires « FICOBA » (« Fichier Informatique des Comptes Bancaires »). Conformément à ce qu’indique le site officiel de l’administration française : « Le Ficoba recense tous les comptes ouverts en France (y compris les comptes d’épargne ou les comptes titres). Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte en précisant la banque où est inscrit le compte, l’identité du ou des titulaires, les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc). Il n’indique ni les opérations de crédit ou débit des comptes, ni le solde ».

 

La position des comptes bancaires

Pour les époux mariés sous le régime légal de la Communauté réduite aux acquêts, le référencement des comptes joints, des comptes personnels alimentés par la Communauté en date des effets patrimoniaux du divorce (le jour de l’Ordonnance de Non Conciliation, celui de la cession de la cohabitation, de la collaboration effective entre les époux, en fonction de la décision du Magistrat) s’impose. Ces référencements alimenteront ensuite le projet d’état liquidatif et serviront au partage entre les époux. Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, la liquidation du régime matrimonial peut être effectuée à une date autre que celle de l’Ordonnance de Non Conciliation ou celle de la cessation de cohabitation ou de collaboration. Cependant, la prise en compte de la position du ou des comptes bancaires joint(s) revêt également toute son importance.

 

Les mouvements des comptes bancaires

L’analyse des mouvements intervenus sur les comptes bancaires se donne plusieurs objectifs : tout d’abord, cette analyse permet de comprendre le train de vie des époux, la nature et l’importance des dépenses – notamment contraintes du fait des charges fixes incompressibles pesant sur le foyer notamment constituées par les dépenses liées au logement (loyer, prêts immobilier et à la consommation par exemple), à la vie courante (dépenses alimentaires, vestimentaires, éducation des enfants) – la constitution de l’épargne familiale. Par ailleurs, l’analyse de comptes bancaires permet également de s’assurer que certains mouvements ont bien été initialisés par l’un des époux, par les deux conjoints d’un commun accord. Enfin, en cas de suspicion sur la nature de certains virements émis vers l’extérieur, de chèques débités, l’analyse des bénéficiaires, des destinataires des fonds ainsi débités à partir des comptes bancaires, postaux, courants ou d’épargne devra faire l’objet d’un examen plus approfondi.

 

Conservation des relevés de comptes bancaires  

En cas de besoin, les relevés de comptes et les talons de chèques doivent être conservés 5 ans précise le Service Public. Généralement, les établissements bancaires ne peuvent délivrer les relevés de comptes au-delà d’une durée de 10 ans. Pour ces raisons, en cas de recherches nécessaires à entreprendre à partir des relevés de comptes, les futurs ex-conjoints doivent conserver leurs relevés de comptes, leurs relevés de cartes bancaires ainsi que les relevés de leurs comptes titres.

 

Bon à savoir : l’analyse des mouvements intervenus sur les comptes bancaires, postaux, courants et d’épargne nécessite la conservation exhaustive des relevés, supports papier, de l’ensemble des comptes. Ceci est d’autant plus nécessaire en cas de recherche indispensable des opérations de contrepartie.